Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2018

Les actions envisagées entrent dans le cadre de la formation professionnelle à titre individuel, selon l’article L6313-1 du Code du Travail de la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances du champ de la formation professionnelle continue visée par l’article L6313-7.

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux différentes formations proposées par l’organisme de formation Porter, Simplement dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé, de la petite enfance, la maternité et la parentalité, aux particuliers et aux associations impliquées dans ces domaines souhaitant proposer aux parents des solutions de portage.

2. Les types de formations concernées:

Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux loués par l’organisme Porter, Simplement.

sur demande:

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux loués par l’organisme Porter, Simplement, ou loués par le client, ou sur le site du client.

3. Inscription :

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par l’organisme de formation Porter, Simplement, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur, de la fiche d’inscription, et dans le cas d’une formation financée par le stagiaire lui-même suite à la réception d’un chèque d’arrhes dont le montant est mentionné au moment de l’inscription.

Ces arrhes ne seront pas remboursées si le stagiaire annule sa venue sauf sur certificat médical. En cas d’annulation de la formation du fait de l’organisme Porter, Simplement pour cas de force majeure, décès ou maladie de la formatrice, les arrhes seront remboursées.

Le règlement du solde doit être effectué dans un délais de 30 jours suite à la réception de la facture, sauf pour les stagiaires qui financent eux-même leur formation. Dans ce cas le paiement se fera le premier jour de la formation. Un paiement du solde en deux fois est possible sur demande à l’inscription uniquement.

4. Responsabilité :

Toute inscription à une formation se déroulant dans les locaux loués par l’organisme Porter, Simplement implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. L’organisme Porter, Simplement ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

L’organisme Porter, Simplement se réserve le droit de demander le remboursement de tout matériel pédagogique qu’il aura prêté au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.

5. Tarifs :

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, l’organisme Porter, Simplement n’étant pas assujetti à la TVA du fait de son statut d’auto-entreprise (article 293 B du CGI ).

Formation de base de transmission du portage des bébés, modules 1 et 2:

  • 400€ pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation

  • 550€ en cas de prise en charge par l’employeur ou par un OPCA

6. Facturation et modalités de paiement :

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

chèque libellé à l’ordre de Marianne Corrégé, formatrice et gérante de Porter, Simplement

virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET

espèces

Porter, Simplement n’accepte aucun autre type de paiement.

7. Règlement par un OPCA (Datadock non encore validé)

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client:

de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Porter, Simplement avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

9. Convocation et attestation de formation

Un courrier de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant par mail avec toutes les informations pratiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation.

10. Conditions d’annulation et de report

Le client a un délai de 10 jours pour se rétracter suite à la signature du contrat par les deux parties. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute annulation par le client au-delà du délai de rétractation donnera lieu au non remboursement des arrhes perçues par Porter, Simplement, sauf sur certificat médical présenté dans les meilleurs délais.

Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Une fois la formation commencée, aucun remboursement ne sera fait auprès du client si ce dernier s’absente, ou ne termine pas la formation. Le client s’engage à suivre la formation en entier et aucun retard ne sera accepté. Porter, Simplement se réserve le droit de ne pas donner d’attestation de fin de formation à tout stagiaire qui n’aura pas suivi la formation dans son intégralité.

En cas d’absence du stagiaire une fois la formation démarrée, il sera proposé à ce dernier de suivre une autre session de formation à ses frais sur la même thématique afin qu’il puisse terminer sa formation, mais en aucun cas il ne sera remboursé.

Porter, Simplement se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’un report du fait de Porter, Simplement. En cas d’annulation définitive de la formation par Porter, Simplement, il est procédé au remboursement des arrhes perçues.

En cas d’annulation d’une formation par Porter, Simplement, une date ultérieure sera proposée pour effectuer la formation. En cas de réalisation partielle par Porter, Simplement, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Aucun remboursement des frais d’hébergement ou de restauration des stagiaires ne sera effectué par Porter, Simplement.

11. Supports pédagogiques de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par Porter, Simplement ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports pédagogiques de formation quelle qu’en soit la forme (vidéos, papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de la formatrice.

Par ailleurs toutes photos et vidéos prises par le stagiaire pendant la formation sont à son usage exclusif et ne doivent pas être diffusées à des tiers.

12. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées par le biais du formulaire d’inscription afin de pouvoir répondre à la demande du client et d’ajuster les moyens pédagogiques à ses besoins. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

13. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la convention devra être précédé, avant saisine du tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal de Brest, lieu du siège social de l’organisme Porter, Simplement.

Marianne Corrégé, formatrice, no. de SIRET : 530 559 160 00011

Ecole de transmission du portage des bébés « Porter, Simplement »

6 rue Honoré de Balzac

29200 Brest

Email : portersimplement@gmail.com

Téléphone : 09 86 54 27 05

Numéro de déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53 29 08569 29 auprès du préfet de la région de Bretagne.

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